Secteur Transport
Attestation de régularité fiscale pour sous-traitants transport
Le attestation de régularité fiscale fait partie des pièces à exiger de vos chauffeurs et sociétés de transport sous-traitantes. Voici sa durée de validité, comment l’obtenir et ce qu’un donneur d’ordre ou un auditeur vérifie.
Durée de validité
Année en cours
Qui le délivre
Direction générale des finances publiques (impots.gouv.fr)
Comment l’obtenir
L'entreprise la télécharge depuis son espace professionnel impots.gouv.fr.
Points de contrôle dans le secteur Transport
- À jour du paiement de la TVA et de l’impôt
- Émise pour l'année en cours
- Identité de l’entreprise concordante
Voir aussi le guide complet du attestation de régularité fiscale.
Indicateurs Qualiopi concernés
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