Obligations fiscales
Attestation de régularité fiscale : à quoi sert-elle et comment l’obtenir
Durée de validité
Année en cours
Qui le délivre
Direction générale des finances publiques (impots.gouv.fr)
Comment l’obtenir
L'entreprise la télécharge depuis son espace professionnel impots.gouv.fr.
Ce que vérifie un auditeur ou un donneur d’ordre
- À jour du paiement de la TVA et de l’impôt
- Émise pour l'année en cours
- Identité de l’entreprise concordante
Indicateurs Qualiopi concernés
Secteurs concernés
BTPTransportIT
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