Secteur Formation
Numéro de déclaration d'activité (NDA) pour organismes de formation
Le numéro de déclaration d'activité (nda) fait partie des pièces à exiger de vos formateurs et sous-traitants pédagogiques. Voici sa durée de validité, comment l’obtenir et ce qu’un donneur d’ordre ou un auditeur vérifie.
Durée de validité
Pas d'expiration, mais caduc sans activité déclarée pendant un an
Le NDA est conditionné au dépôt annuel du Bilan Pédagogique et Financier (BPF).
Qui le délivre
DREETS
Comment l’obtenir
L'organisme dépose sa déclaration auprès de la DREETS dans les 3 mois suivant sa première convention de formation.
Points de contrôle dans le secteur Formation
- NDA valide et non caduc
- BPF déposé
- Cohérence avec l’activité de formation
Voir aussi le guide complet du numéro de déclaration d'activité (nda).
Indicateurs Qualiopi concernés
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