Existence légale (formation)
Numéro de déclaration d'activité (NDA) : obtention et obligations
Durée de validité
Pas d'expiration, mais caduc sans activité déclarée pendant un an
Le NDA est conditionné au dépôt annuel du Bilan Pédagogique et Financier (BPF).
Qui le délivre
DREETS
Comment l’obtenir
L'organisme dépose sa déclaration auprès de la DREETS dans les 3 mois suivant sa première convention de formation.
Ce que vérifie un auditeur ou un donneur d’ordre
- NDA valide et non caduc
- BPF déposé
- Cohérence avec l’activité de formation
Indicateurs Qualiopi concernés
Secteurs concernés
Formation
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CertiSkool collecte le numéro de déclaration d'activité (nda) de vos prestataires, en extrait les dates et vous alerte avant l’expiration.