Secteur Santé
Extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour intervenants santé
Le extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) fait partie des pièces à exiger de vos professionnels et prestataires de santé. Voici sa durée de validité, comment l’obtenir et ce qu’un donneur d’ordre ou un auditeur vérifie.
Durée de validité
Pas de durée légale ; souvent exigé de moins de 3 mois
Qui le délivre
Ministère de la Justice (casier-judiciaire.justice.gouv.fr)
Comment l’obtenir
La personne concernée le demande gratuitement en ligne ; lui seul peut obtenir son bulletin n°3.
Points de contrôle dans le secteur Santé
- Bulletin récent
- Absence de mention incompatible avec la mission (selon le secteur)
- Identité concordante
Voir aussi le guide complet du extrait de casier judiciaire (bulletin n°3).
Indicateurs Qualiopi concernés
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