Identité & probité
Extrait de casier judiciaire (B3) : quand l’exiger et sa validité
Durée de validité
Pas de durée légale ; souvent exigé de moins de 3 mois
Qui le délivre
Ministère de la Justice (casier-judiciaire.justice.gouv.fr)
Comment l’obtenir
La personne concernée le demande gratuitement en ligne ; lui seul peut obtenir son bulletin n°3.
Ce que vérifie un auditeur ou un donneur d’ordre
- Bulletin récent
- Absence de mention incompatible avec la mission (selon le secteur)
- Identité concordante
Indicateurs Qualiopi concernés
Secteurs concernés
FormationSanté
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CertiSkool collecte le extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) de vos prestataires, en extrait les dates et vous alerte avant l’expiration.