Obligations sociales
Attestation de vigilance URSSAF : validité et obligation pour les sous-traitants
Durée de validité
Valable 6 mois
Le donneur d'ordre doit la collecter tous les 6 mois pour tout contrat d'au moins 5 000 € HT, au titre du devoir de vigilance.
Qui le délivre
URSSAF (espace en ligne du cotisant)
Comment l’obtenir
Le sous-traitant la télécharge depuis son espace URSSAF. Son authenticité se vérifie en ligne via le code de sécurité figurant sur l'attestation.
Ce que vérifie un auditeur ou un donneur d’ordre
- À jour des déclarations et cotisations sociales
- Émise il y a moins de 6 mois
- Code de sécurité vérifié sur le site URSSAF
- Raison sociale concordante
Indicateurs Qualiopi concernés
Secteurs concernés
BTPÉvénementielTransportITFormation
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