Assurances
Assurance décennale du sous-traitant BTP : obligation et vérification
Durée de validité
Attestation annuelle
La garantie décennale couvre 10 ans après réception des travaux ; l'attestation, elle, est renouvelée chaque année.
Qui le délivre
Compagnie d'assurance du sous-traitant
Comment l’obtenir
Le sous-traitant l'obtient auprès de son assureur construction.
Ce que vérifie un auditeur ou un donneur d’ordre
- Activités déclarées correspondant aux travaux confiés
- Attestation de l’année en cours
- Adresse du chantier ou zone couverte
Indicateurs Qualiopi concernés
Secteurs concernés
BTP
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