Kbis et URSSAF formateur : ce qui est vraiment obligatoire
Entre les obligations légales, les exigences Qualiopi et les bonnes pratiques, il est facile de se perdre. Voici une réponse claire : ce qui est obligatoire, ce qui est recommandé, et ce que vous risquez.
L'attestation URSSAF : obligatoire par la loi
⚖️ Article L.8222-1 du Code du travail
Dès 500€ HT de prestation cumulée sur 6 mois, tout donneur d'ordre doit vérifier que son prestataire est en règle avec l'URSSAF — sous peine d'être solidairement responsable des dettes sociales.
Concrètement : si vous faites appel à un formateur prestataire (société ou auto-entrepreneur) pour plus de 500€ HT sur 6 mois, vous devez obtenir et conserver son attestation de vigilance URSSAF.
Pour une SASU / EURL / SAS
Téléchargeable sur urssaf.fr (espace entreprise) — à renouveler tous les 6 mois
Pour un auto-entrepreneur
Téléchargeable sur autoentrepreneur.urssaf.fr — à renouveler tous les 6 mois
Pour un formateur étranger (hors UE)
Attestation de régularité du pays d'origine + autorisation de travail
Le Kbis : obligatoire pour les sociétés, pas pour les auto-entrepreneurs
Contrairement à une idée reçue, le Kbis n'existe que pour les sociétés immatriculées au RCS (SASU, EURL, SAS, SARL...). Un auto-entrepreneur n'en a pas — il peut fournir son avis de situation SIRENE ou sa carte d'auto-entrepreneur.
Société (SASU, EURL, SAS...)
Auto-entrepreneur
Auto-entrepreneur
Micro-entreprise
Ce que risque un OF sans ces documents
Solidarité des dettes URSSAF
Si votre formateur ne paie pas ses cotisations, vous pouvez être tenu solidairement responsable de sa dette (art. L.8222-2 CT).
Non-conformité Qualiopi
Un dossier incomplet entraîne une non-conformité au critère 4 lors de l'audit de certification ou de surveillance.
Rejet de dossier OPCO
Certains OPCO refusent le remboursement si le formateur ne peut justifier de son statut légal.
Amende pour travail dissimulé
En cas de contrôle URSSAF, l'absence de vigilance peut être requalifiée en complicité de travail dissimulé.
Calendrier des renouvellements à respecter
Ne manquez plus aucune expiration
CertiSkool suit automatiquement les dates d'expiration de tous vos documents et vous envoie une alerte 30 jours avant. Fini les URSSAF expirées.
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